Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Mon Elec Pro (« l'application »), éditée par Julien Deudon, entrepreneur individuel (voir les mentions légales). En installant ou en utilisant l'application, vous acceptez les présentes CGU. Les achats intégrés sont également soumis aux conditions de la plateforme de téléchargement (Google Play ou App Store).

2. Description du service

Mon Elec Pro est un outil d'aide au calcul pour les installations électriques basse tension, destiné aux électriciens, aux apprentis, aux étudiants et aux particuliers avertis. L'application propose :

Les calculs de dimensionnement sont disponibles pour la NF C 15-100 et l'IEC 60364. Les normes BS 7671 et NEC peuvent être sélectionnées, mais les calculs de dimensionnement ne sont pas disponibles pour ces normes.

Les calculs électriques sont effectués sur votre appareil et fonctionnent sans connexion. Une connexion Internet est nécessaire pour le compte, la synchronisation, l'achat et la restauration de la version PRO, le chargement du catalogue de matériel, l'estimation du coût des câbles et l'affichage des publicités.

3. Version gratuite

Le téléchargement de l'application et l'ensemble des calculateurs sont gratuits, de même que l'export et le partage des résultats en PDF. La version gratuite affiche des publicités (Google AdMob) et comprend jusqu'à 3 projets, un historique de 20 calculs et un accès partiel au catalogue de matériel.

4. Version PRO (achat unique)

La version PRO est un achat intégré unique, sans abonnement, qui débloque à vie :

Prix : le prix, toutes taxes comprises, est celui affiché dans Google Play ou l'App Store au moment de l'achat. Il peut varier selon le pays et évoluer dans le temps, sans effet sur les achats déjà réalisés.

Paiement : il est traité exclusivement par Google Play ou l'App Store. L'éditeur n'a jamais accès à vos données bancaires.

Restauration : l'achat est rattaché au compte Google Play ou Apple utilisé pour l'effectuer. Vous pouvez le restaurer sur vos appareils utilisant ce même compte grâce à « Restaurer un achat » (écran PRO ou Paramètres), y compris après une réinstallation ou la suppression de votre compte Mon Elec Pro.

Remboursement et rétractation : les demandes de remboursement et l'exercice du droit de rétractation sont gérés par la plateforme d'achat, selon ses conditions et dans le respect des droits que vous tenez du Code de la consommation.

5. Compte utilisateur

La création d'un compte est facultative (e-mail et mot de passe, Google ou Apple). Elle permet la synchronisation de votre historique et, en version PRO, de vos projets, produits personnalisés et favoris. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude de l'adresse e-mail fournie. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Paramètres → Supprimer mon compte) ou par e-mail : voir la page Supprimer mon compte.

6. Nature indicative des résultats

Les résultats sont fournis à titre indicatif, à partir des données normatives intégrées à l'application et des valeurs que vous saisissez. Ils ne remplacent ni une étude ou une note de calcul, ni la consultation des normes en vigueur, ni l'appréciation d'un professionnel qualifié. L'installateur reste responsable de la conception, de la réalisation et de la conformité de l'installation : il lui appartient de vérifier les résultats et leur adéquation aux conditions réelles avant toute mise en œuvre.

Les normes évoluent : l'éditeur s'efforce de tenir les données à jour, sans garantir qu'elles reflètent à tout moment la dernière version des textes. Les prix du catalogue sont indicatifs et ne constituent pas une offre de vente. Mon Elec Pro n'est affilié ni à l'AFNOR, ni à l'IEC, ni à aucun organisme de normalisation.

7. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir une application fiable. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'utilisation des résultats sans les vérifications décrites à l'article 6, d'erreur dans les données saisies, d'utilisation non conforme aux présentes CGU, ou d'indisponibilité des services en ligne due à une maintenance, à un prestataire tiers ou à un cas de force majeure. Lorsque vous utilisez l'application à des fins professionnelles, l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation, par exemple).

Si vous êtes un consommateur, aucune stipulation des présentes CGU ne limite les droits que vous tenez de la loi, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), ni la responsabilité de l'éditeur lorsqu'elle ne peut pas être légalement limitée.

8. Disponibilité et évolution

L'éditeur peut faire évoluer l'application (corrections, nouvelles fonctionnalités, mises à jour des données normatives). Les services en ligne (compte, synchronisation, achats) peuvent être temporairement interrompus, notamment pour maintenance.

9. Propriété intellectuelle

L'application (code, design, textes, logo, bases de données) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à l'éditeur, sauf mention contraire. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de l'application sur vos appareils. Toute reproduction, extraction ou décompilation non autorisée est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi. Les documents que vous produisez avec l'application (projets, rapports PDF) vous appartiennent. Les normes citées appartiennent à leurs éditeurs respectifs.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution de l'application ou de la réglementation. La date de mise à jour figure en haut de cette page et les modifications importantes sont signalées dans l'application. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez cesser d'utiliser l'application et supprimer votre compte.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à deudon.j.pro@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Consommateurs : vous conservez l'ensemble des droits que vous confère la loi et pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Professionnels : pour tout litige avec un utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Valenciennes (France), dans les limites prévues par la loi.

13. Contact

deudon.j.pro@gmail.com